Conditions d’exécution des ordres
Conditions générales de vente — version du 17 septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent toute commande (« ordre ») passée sur le site trade-r.fr auprès de TRADE R, SASU — société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000,00 €, 109 878 066 R.C.S. Paris. Elles s’appliquent aux prestations de conseil et de gestion de campagnes publicitaires, de génération de leads, de création de sites internet et de contenus visuels. La validation d’un ordre vaut acceptation pleine et entière des présentes.
2. Prestations et périmètre
Chaque ordre est décrit sur sa fiche (contenu, livrables, délai indicatif). Le périmètre est limité à ce qui y figure. Les budgets publicitaires versés aux régies (Google, Microsoft, Taboola, Outbrain ou autres) ne sont jamais inclus dans nos prix et sont réglés par le client directement aux régies, sur ses propres comptes.
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception du règlement et des éléments nécessaires (accès aux comptes, contenus, validations). Un retard de fourniture par le client décale d’autant la livraison.
3. Prix et règlement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus (20 %). Le site ne prélève aucun paiement : après validation de l’ordre, une facture et, selon le mode choisi, un RIB ou un lien de paiement sécurisé par carte sont adressés par e-mail sous 24 heures ouvrées.
- Campagnes, cotation, leads, pack créatif : règlement intégral à la commande.
- Sites vitrine et marchand : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison, avant mise en ligne.
Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
4. Obligations du client
Le client garantit disposer des droits sur les contenus, marques et données qu’il fournit, et que son activité et ses offres respectent la réglementation applicable ainsi que les politiques publicitaires des régies. Il fournit dans les délais convenus les accès, contenus et validations nécessaires.
5. Obligation de moyens
TRADE R est tenue d’une obligation de moyens. Les indicateurs communiqués (coût par acquisition, coût par clic, taux de conversion, volumes) sont des estimations fondées sur l’expérience et ne constituent pas une garantie de résultat. Les décisions des régies publicitaires (refus d’annonce, suspension de compte, modification d’algorithme) sont indépendantes de notre volonté.
6. Leads sur mesure
Un lead est une demande émise par une personne correspondant aux critères définis lors de l’atelier de cadrage. Un lead est réputé non conforme s’il est hors zone, hors critères, en doublon ou injoignable après trois tentatives documentées dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison. Il est alors remplacé sous 72 heures. La conversion commerciale du lead relève de la seule responsabilité du client.
7. Livraison et propriété des livrables
Les comptes publicitaires sont ouverts au nom du client, qui en reste propriétaire. Les sites, pages et créations sont livrés sous forme de fichiers ; la propriété intellectuelle est transférée au client au complet paiement du prix, à l’exception des outils et composants génériques de TRADE R. Les visuels générés par intelligence artificielle sont livrés avec un droit d’usage publicitaire non exclusif.
8. Rétractation
Voir la politique de rétractation et de remboursement.
9. Responsabilité
La responsabilité de TRADE R est limitée au montant hors taxes de l’ordre concerné. Elle ne saurait couvrir les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’image, ni les budgets publicitaires engagés auprès des régies.
10. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.