Rétractation & remboursement
1. Clients consommateurs
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de l’ordre pour se rétracter sans motif. La demande s’effectue par e-mail à info@trade-r.fr ou par courrier au siège, en indiquant le numéro d’ordre (format TR-AAMMJJ-XXXXX). Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.
Si le client demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai (accès aux comptes transmis, appel de cadrage réalisé), il reste redevable du prix des prestations déjà réalisées au prorata, et perd son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées (art. L.221-28 1°).
2. Clients professionnels
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels, sauf si le contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale et que leur effectif est inférieur ou égal à cinq salariés (art. L.221-3). Hors ce cas, tout ordre validé est ferme.
3. Annulation avant démarrage
Par souplesse commerciale, tout ordre peut être annulé sans frais tant que l’appel de cadrage n’a pas eu lieu et qu’aucun accès n’a été transmis. Passé ce stade :
- Cotation de compte : non annulable une fois l’analyse commencée.
- Ordres de campagne (Search, Microsoft, Native) : 30 % du prix reste dû après la mise en marché ; 100 % après 15 jours de pilotage.
- Leads sur mesure : les leads déjà livrés sont facturés au prorata ; le solde non livré est remboursé.
- Sites et pack créatif : l’acompte reste acquis après validation de la maquette ou de la direction artistique.
4. Réclamation et remplacement
Un livrable non conforme au périmètre de l’ordre est corrigé ou remplacé sans frais dans les 10 jours ouvrés suivant la réclamation motivée. Les leads non conformes sont remplacés sous 72 heures dans les conditions de l’article 6 des conditions d’exécution. Aucun remboursement n’est dû au titre des budgets publicitaires versés aux régies, qui ne transitent pas par TRADE R.
5. Contact
info@trade-r.fr · 07 66 08 59 31